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  10. Divers
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    3. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des Conditions d’utilisation serait considérée illégale par une disposition d’ordre légal ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des Conditions d’utilisation conservant force obligatoire entre vous-même et Nespresso.
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Politique de protection des données personnelles
Date d'effet : 25/05/2018 CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE   Veuillez lire attentivement la présente Politique de protection des données personnelles ("Politique") afin de comprendre nos politiques et pratiques concernant vos Données personnelles et la manière dont Nous les traitons.   La présente politique explique la manière dont vos Données personnelles sont recueillies, utilisées et divulguées par les entités Nespresso, telles qu'énumérées dans la section « Responsables du traitement et contacts » (Section 11) (« Nespresso », « Nous »). Il décrit également la manière dont vous pouvez accéder à vos Données personnelles, les mettre à jour et faire certains choix quant à la manière dont elles sont utilisées.   La présente politique couvre à la fois nos activités de collecte de données en ligne et hors ligne, y compris les Données personnelles que Nous recueillons par le biais de nos différents canaux tels que sites Web, applications, réseaux sociaux tiers, Centres de Relation Client, boutiques, points de vente et événements. Sachez que Nous regroupons les Données personnelles que Nous recueillons par le biais d'une méthode (par exemple, un site Web Nespresso) et les Données personnelles que Nous recueillons par le biais d'une autre méthode (par exemple, un événement hors ligne Nespresso). De même, Nous combinons les Données personnelles recueillies initialement par des entités Nespresso différentes. Reportez-vous à la Section 8 pour connaître la procédure à suivre si vous vous y opposez.   S'il Nous manque des Données personnelles requises vous concernant (Nous vous en informerons le cas échéant, par exemple, à l'aide de messages clairs dans nos formulaires d'inscription), Nous pouvons être dans l'incapacité de vous fournir nos biens et/ou services. La présente politique peut être modifiée de temps à autre (voir Section 10).   Dans tous les cas, la présente politique et plus généralement Nos relations sont soumises à la loi française de protection des données personnelles et à toutes les lois et réglementations applicables de l'Union européenne et notamment le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.   La présente politique fournit des informations importantes sur les points suivants :
  1. PROVENANCE DES DONNÉES PERSONNELLES
  2. DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS RECUEILLONS À VOTRE SUJET ET MANIÈRES DONT NOUS LES RECUEILLONS
  3. COOKIES/TECHNOLOGIES SIMILAIRES, FICHIERS JOURNAUX ET BALISES WEB
  4. UTILISATIONS FAITES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
  5. DIVULGATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
  6. CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
  7. STOCKAGE ET/OU TRANSFERT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
  8. ACCÈS À VOS DONNÉES PERSONNELLES
  9. VOS CHOIX QUANT À LA FAÇON DONT NOUS UTILISONS ET DIVULGUONS VOS DONNÉES PERSONNELLES
  10. MODIFICATIONS APPORTÉES À NOTRE POLITIQUE
  11. CONSEILLÈRE VIRTUELLE
  12. RESPONSABLES DU TRAITEMENT ET CONTACTS
    1. PROVENANCE DES DONNÉES PERSONNELLES La présente politique s'applique aux Données personnelles que Nous obtenons de vous ou recueillons à votre sujet, par le biais de méthodes décrites ci-après (voir Section 2), à partir des sources suivantes :   Sites Web Nespresso. Sites Web destinés aux consommateurs, gérés par ou pour Nespresso, y compris les sites que Nous exploitons sous nos propres noms de domaines/URL et les mini-sites que Nous exécutons sur des réseaux sociaux tiers tels que Facebook (« Sites Web »).   Applications/sites mobiles Nespresso. Applications ou sites mobiles destinés aux consommateurs, gérés par ou pour Nespresso, tels que les applications pour smartphone.   E-mails, SMS et autres messages électroniques. Communications électroniques entre vous et Nespresso.   CRC Nespresso. Appels à nos Centres de relation client (« CRC »).   Boutiques Nespresso. Boutiques gérées par Nespresso.   Formulaires d'inscription hors ligne. Formulaires d'inscription papier et formulaires similaires que Nous recueillons dans le cadre, par exemple, de courriers postaux, de démonstrations en magasins, de concours et autres promotions, ou d'événements.   Points de vente.  Démonstrateurs présents dans les magasins tiers physiques afin de vous aider à enregistrer votre machine et votre commande de café.   Données issues d'autres sources. Réseaux sociaux tiers (tels que Facebook et Google) ou études de marché (si participation non anonyme).     2. DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS RECUEILLONS À VOTRE SUJET ET MANIÈRES DONT NOUS LES RECUEILLONS   Selon la manière dont vous interagissez avec Nespresso (en ligne, hors ligne, par téléphone, etc.), Nous obtenons de vous différents types d'informations, tels que décrits ci-après.   Coordonnées personnelles. Cela inclut toute information que vous Nous communiquez afin que Nous puissions vous contacter, par exemple, votre nom, votre adresse postale, votre adresse électronique, les informations liées à vos profils sur les réseaux sociaux ou votre numéro de téléphone.   Informations de connexion à votre compteToute information requise pour vous permettre d'accéder à votre profil de compte spécifique. Cela inclut votre identifiant de connexion/adresse e-mail, votre pseudonyme, votre mot de passe sous forme irrécupérable, et/ou une question de sécurité et sa réponse.   EmailNous analysons vos interactions avec notre contenu (par exemple, clic, ouverture d'e-mail) pour vous fournir des informations personnalisées en fonction de vos intérêts et préférences.   Informations démographiques et centres d'intérêtToute information qui décrit vos caractéristiques démographiques ou comportementales. Cela inclut votre date de naissance, votre âge ou votre tranche d'âge, votre sexe, votre situation géographique (par exemple, votre code postal), vos produits préférés, vos hobbies et centres d'intérêt, ainsi que des informations sur votre foyer ou votre mode de vie.   Informations techniques relatives à votre ordinateur/appareil mobileToute information sur le système informatique ou tout autre appareil technologique que vous utilisez pour accéder à l'un de nos Sites Web ou à l'une de nos applications, tels que l'adresse Internet Protocol (IP) utilisée pour connecter votre ordinateur ou appareil à Internet, le type de système d'exploitation, et le type et la version de votre navigateur Web. Si vous accédez à un site Web ou une application Nespresso à partir d'un appareil mobile comme un smartphone, les informations recueillies incluront également, lorsque permis, le numéro de série de votre téléphone, l'identifiant publicitaire, la géolocalisation et d'autres données similaires propres aux appareils mobiles.   Informations d'utilisation des Sites Web/d'interaction. Lorsque vous naviguez et interagissez avec nos Sites Web ou nos newsletters, Nous utilisons des technologies de collecte automatique des données pour recueillir certaines informations relatives à vos actions. Cela inclut des informations telles que les liens sur lesquels vous cliquez, les pages ou le contenu que vous consultez et pendant combien de temps, et d'autres informations similaires, ainsi que des statistiques sur vos interactions telles que les temps de réponse du contenu, les erreurs de téléchargement et la durée de visite de certaines pages. Ces informations sont capturées à l'aide de technologies automatisées telles que des cookies (cookies de navigateur, cookies flash) et des balises Web, et sont également recueillies à l'aide d'un dispositif de suivi tiers. Vous avez le droit de vous opposer à l'utilisation desdites technologies ; pour plus d'informations à ce sujet, reportez-vous à la Section 3.   Études de marché et retours d'information des consommateurs. Cela inclut les informations que vous partagez à dessein avec Nous sur votre expérience en tant qu'utilisateur de nos produits et services.   Contenu généré par le consommateur. Cela fait référence à tout contenu que vous créez et partagez avec Nous sur des réseaux sociaux tiers ou en le publiant sur l'un de nos Sites Web ou l'une de nos applications, y compris en utilisant des applications de réseaux sociaux tiers tels que Facebook. Cela inclut les photos, vidéos, histoires personnelles ou autre contenu ou média similaire, posts ou messages privés que vous pouvez laisser sur la page Facebook de Nespresso. Lorsque permis, Nous recueillons et publions le contenu généré par le consommateur dans le cadre d'activités diverses, y compris concours et autres promotions, fonctions communautaires de site Web, engagement des consommateurs et présence sur des réseaux sociaux tiers.   Informations liées à l'utilisation de réseaux sociaux tiers. Cela fait référence à toute information que vous partagez publiquement sur un réseau social tiers ou qui fait partie de votre profil sur un réseau social tiers (tel que Facebook) et dont vous avez autorisé le partage avec Nous par le réseau social tiers. Cela inclut vos informations de compte basiques (nom, adresse e-mail, sexe, date de naissance, lieu de résidence actuel, photo de profil, identifiant utilisateur, liste des amis, etc.) et toute autre information ou activité complémentaire dont vous avez autorisé le partage par le réseau social tiers. Nous recevons vos informations de profils de réseaux sociaux tiers (ou une partie d'entre elles) chaque fois que vous téléchargez ou interagissez avec une application Web Nespresso sur un réseau social tiers tel que Facebook, chaque fois que vous utilisez la fonction d'un réseau social intégrée à un site Nespresso (telle que Facebook Connect), ou chaque fois que vous interagissez avec Nous par le biais d'un réseau social tiers. Pour en savoir plus sur la manière dont vos informations issues d'un réseau social tiers sont obtenues par Nespresso, ou pour refuser le partage desdites informations de réseaux sociaux, rendez-vous sur le site Web du réseau social tiers en question.   Informations de paiement et financièresToute information dont Nous avons besoin pour honorer une commande, ou que vous utilisez pour effectuer un achat, telle que les informations de votre carte bancaire (nom du titulaire de la carte, numéro de la carte, date d'expiration, etc.) ou les informations relatives à d'autres modes de paiement (si ceux-ci sont disponibles). Dans tous les cas, Nous ou notre/nos prestataire(s) de traitement des paiements gérons et traitons les informations de paiement et financières conformément aux lois, réglementations et normes de sécurité en vigueur, comme la Norme de sécurité de l'industrie des cartes de paiement (PCI DSS).   Appels aux CRC. Vos communications avec un CRC seront enregistrées ou écoutées, conformément à la législation en vigueur, pour des besoins opérationnels locaux (par exemple, à des fins de contrôle qualité ou de formation). Les informations de carte bancaire ne sont pas enregistrées. Lorsque la loi l'exige, vous serez informé dudit enregistrement au début de votre appel.     3. COOKIES/TECHNOLOGIES SIMILAIRES, FICHIERS JOURNAUX ET BALISES WEB   Cookies/Technologies similaires. Veuillez consulter notre politique sur les cookies pour savoir comment gérer vos préférences en matière de cookies et pour obtenir des informations détaillées sur les cookies que Nous utilisons et à quelles fins.   Fichiers journaux. Nous recueillons des informations sous la forme de fichiers journaux qui enregistrent l'activité sur nos Sites Web et collectent des données statistiques sur vos habitudes de navigation. Ces entrées sont générées automatiquement et Nous aident à résoudre les problèmes en cas d'erreurs, à améliorer les performances et à maintenir la sécurité de nos Sites Web.   Balises Web. Les balises Web (également appelées pixels invisibles ou pixels espions) sont des petites chaînes de code qui placent des petites images de la taille d'un pixel sur une page Web ou dans un e-mail et Nous permettent de récupérer des données. Les informations recueillies par le biais des balises Web incluent des données telles que l'adresse IP ainsi que des informations sur la manière dont vous interagissez avec une campagne par e-mail (l'heure à laquelle vous ouvrez l'e-mail, les liens sur lesquels vous cliquez dans l'e-mail, etc.). Nous utilisons des balises Web sur nos Sites Web ou les incluons dans les e-mails que Nous vous envoyons. Nous utilisons les informations des balises Web à diverses fins, y compris, mais sans s'y limiter, à des fins d'analyse du trafic des Sites Web, de comptage de visiteurs uniques, de publicité, d'audit et de reporting e-mail, et de personnalisation du contenu.     4. UTILISATIONS FAITES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES   Les paragraphes suivants décrivent les différentes fins auxquelles Nous recueillons et utilisons vos Données personnelles, et les différents types de Données personnelles qui sont collectées à chaque fin. Sachez que certains individus peuvent ne pas être concernés par certaines des utilisations énumérées ci-après.  
Quelles utilisations Nous faisons de vos données Nos motifs Nos intérêts légitimes
Service clientNous utilisons vos Données personnelles à des fins de service client et notamment pour répondre à vos demandes. Ceci implique nécessairement de connaître certaines coordonnées personnelles et informations relatives à la nature de votre demande (état d'une commande, problème technique, question/réclamation sur un produit (relayés par nos canaux de communication ou les réseaux sociaux par exemple), question d'ordre général, etc.). · Respect de nos obligations contractuelles · Obligations légales · Nos intérêts légitimes · Améliorer et développer de nouveaux produits et services · Gagner en efficacité
Concours, marketing et autres promotionsAvec votre consentement (lorsque requis), Nous utilisons vos Données personnelles pour vous fournir des informations sur nos biens ou services (par exemple, dans le cadre de communications/campagnes marketing ou de promotions). Nous pouvons le faire au moyen par exemple de publicités, d'e-mails, de SMS, d'appels téléphoniques et de courriers postaux dans la mesure permise par les lois en vigueur. Certaines de nos campagnes et promotions sont réalisées sur des sites Web et/ou réseaux sociaux tiers. Cette utilisation de vos Données personnelles procède d'une démarche volontaire de votre part, ce qui signifie que vous pouvez vous opposer (ou retirer votre consentement dans certains pays) au traitement de vos Données personnelles à ces fins. Pour des informations détaillées sur la procédure de modification de vos préférences en matière de communications marketing, reportez-vous aux Sections 8 et 9 ci-après. Pour en savoir plus sur nos concours et autres promotions, reportez-vous au règlement officiel ou aux informations accompagnant chaque concours/promotion. · Avec votre consentement (lorsque requis) · Respect de nos obligations contractuelles · Nos intérêts légitimes · Déterminer lesquels de nos produits et services peuvent vous intéresser et vous en parler · Définir des profils clients pour de nouveaux produits ou services
Réseaux sociaux tiers : Nous utilisons vos Données personnelles lorsque vous utilisez des fonctions de réseaux sociaux tiers, telles que la fonction « J'aime », afin de vous proposer des publicités et d'interagir avec vous sur ces réseaux sociaux tiers. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de ces fonctions, les données de profil que Nous obtenons à votre sujet et la procédure pour refuser cette utilisation de vos Données personnelles,il convient de lire notre politique de protection des données personnelles des réseaux sociaux tiers concernés. · Avec votre consentement (lorsque requis) · Nos intérêts légitimes · Déterminer lesquels de nos produits et services peuvent vous intéresser et vous en parler · Définir des profils clients pour de nouveaux produits ou services
Personnalisation (hors ligne et en ligne). Avec votre consentement (lorsque requis), Nous utilisons vos Données personnelles (i) pour analyser vos préférences et habitudes ; (ii) pour anticiper vos besoins à partir de notre analyse de votre profil ; (iii) pour améliorer et personnaliser votre expérience sur nos Sites Web et applications ; (iv) pour garantir que le contenu provenant de nos Sites Web/applications est le plus adapté pour vous et votre ordinateur ou appareil ; (v) pour vous fournir des publicités et du contenu ciblés ; et (vi) pour vous permettre de participer à des activités interactives, lorsque vous le souhaitez. Par exemple, Nous mémorisons votre identifiant de connexion/adresse e-mail ou pseudonyme afin que vous puissiez rapidement vous connecter lors de votre prochaine session ou afin que vous puissiez retrouver facilement les articles précédemment placés dans votre panier. Sur la base de ce type d'informations, et avec votre consentement (lorsque requis), Nous vous montrons également du contenu ou des promotions Nespresso adaptés à vos centres d'intérêt. Cette utilisation de vos Données personnelles procède d'une démarche volontaire de votre part, ce qui signifie que vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données personnelles à cette fin. Pour savoir en détail comment refuser ce traitement, reportez-vous à la Section 8 ci-après.
Traitement des commandes. Nous utilisons vos Données personnelles pour traiter et expédier vos commandes, vous informer de l'état de vos commandes, vérifier que Nous disposons des bonnes adresses, vérifier votre identité et réaliser d'autres contrôles anti-fraude. Cela implique d'utiliser certaines Données personnelles et informations de paiement. · Respect de nos obligations contractuelles · Avec votre consentement (lorsque requis) · Obligations légales · Nos intérêts légitimes · Améliorer et développer de nouveaux produits et services · Gagner en efficacité · Protéger nos actifs et nos effectifs
Autres fins d'ordre général (recherche interne, étude de marché, analyse, sécurité, etc.). Conformément aux lois en vigueur, Nous utilisons vos Données personnelles à d'autres fins commerciales d'ordre général, notamment pour réaliser une recherche interne ou une étude de marché et mesurer l'efficacité de nos campagnes publicitaires. Si vous possédez des comptes « Membre du Club », Nous Nous réservons le droit de rapprocher ces comptes en un seul compte. Nous utilisons également vos Données personnelles dans le but de garantir notre sécurité.
Motifs légaux ou fusion/acquisition. Dans le cas où Nespresso ou ses actifs seraient acquis par, ou fusionnés avec, une autre société, y compris en cas de banqueroute, Nous partagerons vos Données personnelles avec l'un quelconque de nos successeurs légaux. Nous divulguerons également vos Données personnelles à des tiers (i) lorsque requis par la loi en vigueur ; (ii) en réponse à des procédures judiciaires ; (iii) en réponse à une demande émanant d'un organisme chargé de l'application de la loi ; (iv) pour protéger nos droits, notre confidentialité, notre sécurité ou notre propriété, ou le public ; ou (v) pour appliquer les conditions de tout accord ou les conditions de notre Site Web. · Obligations légales · Nos intérêts légitimes · Conformité avec les obligations légales · Protéger nos actifs et nos effectifs
    5. DIVULGATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES   Outre les entités Nespresso/Nestlé ou les partenaires ad hoc dans les pays respectifs (chargés des opérations Nespresso) mentionnés dans la section « Responsables du traitement et contacts » (voir Section 11), Nous partageons vos Données personnelles avec les types suivants de sociétés tierces :   Prestataires de services. Il s'agit de sociétés externes que Nous sollicitons pour Nous aider à exercer nos activités (exécution des commandes, traitement des paiements, détection anti-fraude, vérification d'identité, fonctionnement de site Web, études de marché, services d'assistance, promotions, développement de site Web, analyses des données, CRC, etc.). Ces prestataires de services, et certains membres de leur personnel, sont autorisés à utiliser vos Données personnelles en notre nom uniquement pour les tâches spécifiques pour lesquelles ils ont été sollicités, suivant nos instructions, et sont tenus de protéger la confidentialité et la sécurité de vos Données personnelles. Lorsque la loi en vigueur l'exige, vous pouvez obtenir une liste des prestataires traitant vos Données personnelles (voir Section 11 « Responsables du traitement et contacts »).   Agences d'évaluation de crédit/de recouvrement. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, les agences d'évaluation de crédit et les agences de recouvrement sont des sociétés externes que Nous sollicitons pour Nous aider à vérifier votre solvabilité (en particulier pour les commandes avec facture) ou pour recouvrer des créances résultant de factures impayées.   Sociétés tierces utilisant des Données personnelles à leurs propres fins de marketingÀ l'exception des cas où vous avez donné votre consentement, Nous n'exploitons pas sous licence et ne vendons pas vos Données personnelles à des sociétés tierces pour leurs propres fins de marketing. L'identité de ces sociétés tierces sera communiquée au moment où votre consentement sera sollicité.   Destinataires tiers utilisant des Données personnelles pour motifs légaux ou en raison d'une fusion/acquisition. Nous divulguerons vos Données personnelles à des tiers pour des raisons légales ou dans le cadre d'une acquisition ou d'une fusion (voir Section 4 pour en savoir plus).     6. CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES   Conformément aux lois en vigueur, Nous utiliserons vos Données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour satisfaire aux fins auxquelles vos Données personnelles sont recueillies (telles que décrites dans la Section 4 ci-avant) ou pour respecter les obligations légales applicables.   Les Données personnelles utilisées pour vous proposer une expérience personnalisée (voir Section 4 pour plus de détails) seront conservées pendant la durée permise par les lois en vigueur.     7. DIVULGATION, STOCKAGE ET/OU TRANSFERT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES   Nous utilisons diverses mesures raisonnables (décrites ci-après) afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos Données personnelles. Sachez toutefois que ces protections ne concernent pas les informations que vous choisissez de partager sur des espaces publics, notamment sur des réseaux sociaux tiers.   Personnes ayant accès à vos Données personnelles. Vos Données personnelles seront traitées par nos effectifs ou agents autorisés, sur le principe du besoin d'en connaître, selon les fins spécifiques auxquelles vos Données personnelles ont été recueillies (par exemple, notre personnel chargé des questions ayant trait à la relation client aura accès à votre dossier client).   Mesures prises dans les environnements d'exploitation. Nous stockons vos Données personnelles dans des environnements d'exploitation où sont mises en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour empêcher les accès non autorisés. Nous Nous conformons aux normes raisonnables pour protéger vos Données personnelles. La transmission d'informations via Internet ne peut malheureusement pas être complètement sûre, et bien que Nous mettions tout en œuvre pour protéger vos Données personnelles, Nous ne pouvons garantir la sécurité de vos données au cours de la transmission via nos Sites Web/applications.   Ce que Nous attendons de vousVous avez, vous aussi, un rôle primordial à jouer pour garantir la sécurité de vos Données personnelles. Lorsque vous créez un compte en ligne, assurez-vous de choisir un mot de passe difficile à deviner et ne révélez jamais votre mot de passe à quiconque. Il vous incombe de protéger la confidentialité de ce mot de passe et vous êtes responsable de l'utilisation que vous faites de votre compte, quelle qu'elle soit. Si vous utilisez un ordinateur partagé ou public, veillez à ce que l'option de mémorisation de l'identifiant de connexion, de l'adresse e-mail ou du mot de passe ne soit jamais cochée, et veillez à toujours vous déconnecter de votre compte chaque fois que vous vous éloignez de l'ordinateur. Vous devez également utiliser les paramètres ou contrôles de confidentialité que Nous mettons à votre disposition sur notre Site Web/application.   Transfert de vos Données personnelles. Le stockage ainsi que le traitement de vos Données personnelles tels que décrits ci-avant requièrent que vos Données personnelles soient, à un moment ou un autre, transférées/transmises vers, et/stockées dans, un pays autre que celui où vous résidez, en particulier vers la Suisse ou le Luxembourg.  Nous transférerons également vos Données personnelles vers des pays en dehors de l'Espace économique européen (EEE) (par exemple, vers d'autres entités Nespresso/Nestlé ou partenaires ad hoc dans les pays respectifs y compris vers des pays dont les normes en matière de protection des données diffèrent de celles appliquées dans l'EEE. Nous (i) avons mis en place des clauses contractuelles standard approuvées par la Commission européenne pour protéger vos Données personnelles (et vous avez le droit de Nous demander une copie de ces clauses, en Nous contactant aux coordonnées indiquées ci-après) et/ou Nous (ii) Nous appuierons sur votre consentement (lorsque la loi le permet).     8. ACCÈS À VOS DONNÉES PERSONNELLES   Accès à des Données personnelles. Lorsque la loi le prévoit, vous, vos successeurs, représentants et /ou mandataires avez le droit d'accéder à , de consulter et de demander une copie physique ou électronique des informations que Nous détenons à votre sujet. Vous avez également le droit de demander des informations sur la provenance de vos Données personnelles.   Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l’adresse : Nespresso France - Service Protection des données personnelles - TSA 71623 – 75901 Paris Cedex 15, en joignant à votre courrier une copie de votre pièce d'identité ou tout autre justificatif d'identité (lorsque Nous le demandons et lorsque la loi le permet). Si la demande est soumise par une personne autre que vous, sans preuve que la demande est légalement formulée en votre nom, la demande sera rejetée.   Sachez que toute information d'identification qui Nous sera fournie sera traitée uniquement en conformité avec, et dans la mesure permise par, les lois en vigueur.   Autres droits (par ex., modification ou suppression de Données personnelles). Lorsque la loi le prévoit, vous, vos successeurs, représentants et /ou mandataires pouvez (i) demander la suppression, la portabilité, la rectification ou la révision de vos Données personnelles ; (ii) vous opposer au traitement des données ; (iii) limiter l'utilisation et la divulgation de vos Données personnelles ; et (iv) retirer votre consentement à l'une quelconque de nos activités de traitement des données.   Sachez que, dans certains cas, la suppression de vos Données personnelles impliquera nécessairement la suppression de votre compte utilisateur. Nous pouvons également être obligés de conserver certaines de vos Données personnelles, après votre demande de suppression, dans le but de satisfaire à nos obligations légales ou contractuelles. Les lois en vigueur peuvent également Nous autoriser à conserver certaines de vos Données personnelles pour satisfaire à nos impératifs professionnels.   Lorsque cela est possible, nos Sites Web incluent une fonction dédiée vous permettant de consulter et de modifier les Données personnelles que vous Nous avez fournies. Sachez que, avant de pouvoir accéder aux ou modifier les informations de leur compte, nos clients enregistrés doivent prouver leur identité (par exemple, en donnant leur identifiant de connexion/adresse e-mail, mot de passe) ; ceci dans le but d'éviter les accès non autorisés à un compte.   Nous espérons être en mesure de répondre aux questions et requêtes que vous pourriez avoir concernant la manière dont Nous traitons vos Données personnelles. Toutefois, si Nous ne parvenons pas à dissiper toutes vos craintes, vous avez également le droit de porter réclamation auprès des autorités de protection des données compétentes.     9. VOS CHOIX QUANT À LA FAÇON DONT NOUS UTILISONS ET DIVULGUONS VOS DONNÉES PERSONNELLES   Nous avons à cœur de vous donner le choix s'agissant des Données personnelles que vous Nous fournissez. Les mécanismes suivants vous donnent le contrôle suivant sur vos Données personnelles :   Cookies/Technologies similaires. Vous gérez votre consentement via (i) notre solution de gestion du consentement ou (ii) votre navigateur afin de décider si vous autorisez ou refusez l'utilisation d'une partie ou de la totalité des cookies/technologies similaires, ou si vous voulez être alerté lorsque des cookies/technologies similaires sont utilisés. Veuillez vous reporter à la Section 3 ci-avant.   Publicité, marketing et promotions. Si vous souhaitez que vos Données personnelles soient utilisées par Nespresso pour vous envoyer des communications promotionnelles sur ses produits ou services, vous pouvez l'indiquer en cochant la ou les cases correspondantes dans le formulaire d'inscription ou en répondant à la ou aux questions posées à ce sujet par nos démonstrateurs commerciaux, nos CRC ou nos représentants en boutiques. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces communications promotionnelles, vous pouvez vous désabonner des communications à caractère marketing à tout moment, en suivant les instructions fournies dans chacune de ces communications. À tout moment, vous pouvez demander à ne plus recevoir de communications marketing envoyées par tout média, y compris par des réseaux sociaux tiers. Pour ce faire, appelez notre CRC ou connectez-vous aux Sites Web/applications ou réseaux sociaux tiers en question et modifiez vos préférences utilisateur dans le profil de votre compte en décochant les cases correspondantes. Sachez que, même si vous refusez de recevoir des communications marketing, vous continuerez de recevoir de notre part des communications administratives, telles que des confirmations de commandes ou d'autres opérations, des notifications sur les activités de votre compte (confirmations de compte, modifications de mot de passe, etc.), et d'autres informations non marketing importantes.   Personnalisation (hors ligne et en ligne). Lorsque la loi l'exige, si vous souhaitez que vos Données personnelles soient utilisées par Nespresso pour vous proposer une expérience personnalisée/des publicités et du contenu ciblés, vous pouvez l'indiquer en cochant la ou les cases correspondantes dans le formulaire d'inscription ou en répondant à la ou aux questions posées à ce sujet par nos démonstrateurs commerciaux, CRC ou représentants en boutiques. Vous pouvez demander à tout moment à ne plus bénéficier de cette personnalisation. 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Au même titre, veuillez à ne révéler aucune donnée sensiblement intime telles qu’une information sur votre état de santé ou sur vos opinions et convictions personnelles. Nespresso se décharge de toute obligation propre à la protection des données personnelles sur cet outil. Néanmoins, pour palier à toute négligence de votre part, nous nous engageons à anonymiser toute nos conversations dans un délai de 30 jours après la fermeture de la boîte de dialogue par l’utilisateur.     12. RESPONSABLES DU TRAITEMENT ET CONTACTS   Pour poser des questions, faire part de vos remarques au sujet de la présente politique et de nos pratiques en matière de confidentialité, ou porter réclamation pour non-conformité avec les lois sur la protection de la vie privée en vigueur, veuillez Nous contacter par courrier postal au Nespresso France - Service Protection des données personnelles - TSA 71623 – 75901 Paris Cedex 15 ou par téléphone au 0800 55 52 53.   Vous pouvez également contacter notre Délégué à la protection des données par courrier postal à l'adresse suivante : Nespresso France - Service Protection des données personnelles - TSA 71623 – 75901 Paris Cedex 15   Nous reconnaîtrons et examinerons toute réclamation relative à la manière dont Nous gérons vos Données personnelles (y compris une réclamation indiquant que Nous avons porté atteinte à vos droits selon les lois sur la protection de la vie privée en vigueur).   En cas de réclamation non résolue directement avec Nous, vous pouvez vous adresser à la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes)  
Responsables du traitement Responsables de
Nestlé Nespresso SA Avenue de Rhodanie 40, 1007 Lausanne, Suisse Toutes les activités
Point important : dans de rares cas, une autre entité Nestlé ou Nespresso peut se charger du traitement des vos données de carte de paiement.
En outre, toutes les entités Nespresso/Nestlé ou tous les partenaires ad hoc nationaux suivants
Nespresso France S.A.S. 27 – 33 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris Toutes les activités en France
 
Conditions générales de vente
Version applicable à compter du 01/06/2019 Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des particuliers auprès de Nespresso France (SAS au capital de 1.360.000 € - RCS Paris n°B 382 597 821), en boutique ou à distance (courrier, téléphone, fax, internet), portant sur des machines des gammes Classique et Vertuo ainsi que sur les consommables et accessoires dédiés à ces gammes (l’ensemble dénommé ci-après « les Produits»). Un particulier est une personne physique majeure qui utilise les Produits pour ses besoins personnels et ceux de ses proches. A.    DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES VENTES 1.    Commandes 1.1    Les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles. 1.2    La quantité minimale par commande de café en boutique est fixée à un étui de 10 capsules. 1.3    Nespresso conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur. 1.4    Nespresso se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité. 2.    Droit de retour (rétractation) 2.1    Quel que soit le canal de distribution utilisé, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour nous notifier votre souhait de nous le retourner s’il ne vous convient pas, puis de 14 jours à compter de cette notification pour nous le retourner, sans avoir à indiquer de motif. Pour exercer ce droit de retour, vous pouvez utiliser le formulaire-type de rétractation disponible sur www.Nespresso.com, soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit. 2.2     Par mesure d'hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d'origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives. 2.3     Sous réserve de ce qui précède, Nespresso vous remboursera par virement bancaire le prix des Produits retournés et les frais d’envoi facturés (sur la base des frais de livraison standard), s’ils ont déjà été payés, et ce dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de retour. Les frais de réexpédition seront à votre charge. 3.    Prix, facturation et paiement 3.1    Les prix facturés toutes taxes comprises, hors frais de livraison, correspondant aux Produits que vous commandez, sont ceux en vigueur au jour de l’achat lorsqu’il a lieu en boutique, ou de la transmission de la commande en cas de vente à distance. Les factures sont payables comptant. Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé. 3.2    En cas de non-paiement des sommes dues à leur date d’exigibilité, une indemnité conventionnelle de retard de 10% du montant des sommes dues sera exigée avec un minimum de 15 € par créance. Cette indemnité ne pourra excéder la somme de 40 € quel que soit le montant global restant dû. 3.3    Dans certains cas, et notamment si vous souscrivez au Service d’Abonnement, vous êtes susceptibles de recevoir sur votre Compte Client Nespresso une somme fixe (ci-après le « Crédit Client »). Le Crédit Client est lié à votre Compte Client Nespresso et peut être utilisé à tout moment mais dans la limite des deux (2) années suivant le dépôt sur le Compte Client Nespresso. Tout Crédit Client non utilisé après cette échéance sera définitivement perdu et ne donnera lieu à aucun remboursement ou contrepartie sous quelque forme que ce soit. Le Crédit Client est nominatif, non transférable, non remboursable et ne peut être échangé sous quelque forme que ce soit. Ce mode de paiement spécifique par le Crédit Client est prioritaire par rapport aux autres modes de paiement. Ainsi, le Crédit Client sera prioritairement imputé, et ce jusqu’à concurrence de son montant total, pour payer vos commandes. 4.    Frais de livraison Les frais de livraison en France métropolitaine sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande tels qu’ils figurent sur les tarifs applicables à cette date. Sauf indication contraire, ils sont à votre charge et inclus séparément dans la facture. Concernant les capsules, le forfait de frais de livraison est valable pour une expédition de 500 capsules maximum par envoi. Au-delà, Nespresso vous transmettra un devis. En cas de livraison hors France métropolitaine vous êtes responsable, en tant qu’importateur, de l’acquittement de tous les droits de douane, taxes ou autres frais imposés à l’arrivée du Produit. 5.    Modalités de livraison Nespresso s’efforce d’assurer ses livraisons en France métropolitaine dans les 2 jours ouvrables de la réception de la commande, à l’adresse de votre choix ou dans l’un des points relais disponibles aux heures d’ouverture du commerçant sélectionné. Nespresso offre la possibilité d’une livraison rapide en 24h (jours ouvrés) par expédition spéciale ou par coursier sur certaines zones en France métropolitaine et sur certains créneaux horaires, moyennant un supplément tarifaire. Il pourra vous être demandé un justificatif de votre identité. Si vous demandez un mode de livraison différent de celui utilisé normalement par Nespresso, le surcoût vous en sera facturé. Les risques de perte et de détérioration des Produits vous sont transférés à la livraison. 6.    Vérification des Produits Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur et d’en informer Nespresso dans les 7 jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé). Nespresso vous remettra alors des Produits identiques de remplacement ou vous remboursera. 7.    Entretien et service après-vente L’entretien courant de la machine ainsi que son nettoyage vous incombent. Compte tenu des spécificités techniques des machines et pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente du constructeur selon les conditions propres à chaque machine. En conséquence, le constructeur et Nespresso seront dégagés de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur la machine par tout autre intervenant que le service après-vente. La disponibilité des pièces de rechange prévue pour une machine réparable est de 5 ans à partir de sa date de fabrication (information mentionnée sur la plaque d'identification). 8.    Garantie des machines Les machines sont garanties par le constructeur selon les conditions transmises lors de l’achat, sans préjudice toutefois de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation prévoyant notamment que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien». Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Vous bénéficiez alors de 2 ans à compter de la délivrance de votre bien neuf pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de votre bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. 9.    Environnement 9.1    En qualité de distributeur, Nespresso a l’obligation de collecter auprès de ses clients une éco-participation, qui sera reversée à un éco-organisme agréé par l’Etat, afin de financer les filières de collecte, de dépollution et de recyclage des Déchets d’Equipements Electroniques et Electroniques (DEEE). Par conséquent, pour tout achat d’un appareil électronique ou électrique ménager neuf chez Nespresso, vous contribuerez au paiement d’une éco-participation dont le montant est indiqué sur la fiche produit de l’appareil concerné. 9.2    Nespresso s’engage également à reprendre gratuitement votre équipement électrique ou électronique usagé dont vous souhaiteriez vous débarrasser, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, et sous réserve que l’équipement à reprendre ne présente aucun risque pour la sécurité et la santé du personnel de Nespresso conformément à l’article R.543-180.du Code de l’Environnement. A défaut, vous pouvez vous rapprocher d’Eco-systèmes, partenaire de Nespresso pour connaitre les points de collecte les plus proches de chez vous. 10.    Garantie de la protection des données 10.1     Nespresso s’interdit de céder vos données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception des sociétés du Groupe Nestlé, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Ces données sont traitées par Nespresso en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de protection des données personnelles telle qu’elle est publiée sur le site www.Nespresso.com. 10.2     Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à Nespresso à l’adresse ci-après : Nespresso France - Service Protection des données personnelles - TSA 71623 – 75901 Paris Cedex 15. 11.    Accessibilité et évolution des conditions générales Nespresso se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.Nespresso.com. Dans tous les cas, elles sont accessibles à tout moment sur support durable depuis le site de l’étude d’huissiers de justice Thomazon-Biche au lien suivant : www.tb-huissiers.com/cgv-Nespresso/. 12.    Litige, droit applicable et compétence Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre vous et Nespresso, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie. En tant qu’adhérent à la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (FEVAD), Nespresso s’engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance et le système de médiation du e-commerce de la FEVAD. Vous pouvez donc saisir le Médiateur de la FEVAD pour tout litige commercial lié à la vente d’un Produit ou d’un service acheté à distance, sous réserve de respecter les conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions, vous pouvez vous rendre sur le site www.fevad.com. Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service. B.    DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX VENTES À DISTANCE 1.    Domaine d’application Ces dispositions concernent les ventes de Produits conclues par courrier, téléphone, télécopie et internet ou, d’une manière plus générale, par toute technique de communication à distance, étant précisé qu’afin d’améliorer la qualité de nos relations avec nos clients et la fiabilité des commandes, les entretiens téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrés. Pour toute commande par fax ou par courrier, nous vous rappelons de ne jamais nous transmettre vos numéros de carte bancaire et le code de sécurité associé. 2.    Quantité minimale Dans le cas d’une vente à distance, la quantité minimale par commande de café, par gamme, est fixée à 5 étuis (soit 50 capsules) et par multiple de 50 par gamme. 3.    Livraison Les frais et modalités de livraison sont précisés aux articles A.4 et A.5 ci-dessus. 4.    Modalités de paiement Les règlements s’effectuent par carte de crédit (master card, visa, American Express), prélèvement ou virement bancaire en précisant votre numéro de client et/ou de facture. Les coordonnées bancaires de Nespresso sont les suivantes : IBAN (Numéro de Compte Bancaire International) : FR 76 3000 4013 2800 0106 4003 204 / BIC (Bank Indentification Code) : BNPAFRPPPTX 5.    Service de commandes récurrentes Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour le service de commandes récurrentes. Il vous permet de recevoir automatiquement vos Produits préalablement sélectionnés par vos soins et selon la fréquence que vous aurez définie. 3 jours avant la livraison, vous recevrez une notification écrite par mail vous rappelant le détail de votre commande. Les règlements s’effectuent exclusivement par carte bancaire. Votre carte bancaire sera automatiquement débitée à chaque livraison. En cas d’insolvabilité, nous suspendrons la livraison jusqu’à réception effective de votre paiement. Vous pouvez à tout moment modifier (fréquence, quantité, Produits) ou supprimer ce service. Vous pouvez profiter de promotions spécifiquement dédiées à cette option. Cependant le service de commandes récurrentes ne vous permet pas de bénéficier automatiquement des autres offres et promotions en cours. Pour pouvoir en bénéficier, nous vous recommandons de réaliser une commande séparément. *   *   * Réclamations - Rétractation Pour toutes réclamations ou exercice du droit de rétraction relatifs aux Produits et/ou service après-vente, vous pouvez nous contacter (appels gratuits depuis un fixe) par téléphone au 0800.55.52.53 ou par télécopie au 0800.55.52.50., ou écrire à Nespresso France – Service Protection des données personnelles - TSA 71623 – 75901 Paris Cedex 15.
Enregistrement de la société
Le site  www.Nespresso.com est la propriété de : Nespresso France SAS, au capital social de 1 360 000 euros, domicilié au 27 – 33 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris, RCS de Paris n°382 597 821. Téléphone : 01 72 06 22 22 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) TVA Intracommunautaire : FR 41 382 597 821 Directeur de la publication France : Jérémie HERRMANN Ce site est hébergé par NESTLÉ Nespresso SAS, avenue de Rhodanie 40, CH-1007 Lausanne. Téléphone : 0800 55 52 53. Ce site est déclaré à la CNIL et porte le numéro d’autorisation 723051.
Le programme Nespresso
Les présentes conditions générales régissent votre adhésion au Programme Nespresso tel que mis en place par Nespresso France (27 – 33 rue du Colonel Pierre Avia – – 75726 PARIS Cedex 15). Veuillez  les lire attentivement. Version en vigueur au 3 juillet 2018.   1. Qu'est-ce que l'adhésion au Programme Nespresso ? Nespresso lance à compter du 3 juillet 2018 un programme de récompense de la clientèle via l’octroi de divers avantages réservés aux Membres du Programme selon le statut dont ils relèvent. La qualité de Membre du Programme Nespresso donne automatiquement accès à l’un de ces statuts, au nombre de 3.   2. Comment être Membre ? L'adhésion à notre Programme de récompense est ouverte à toute personne physique (majeure) ou morale ayant effectué au moins une commande de capsules de café de la gamme Classique ou Vertuo au cours des 12 derniers mois. Pour être éligible, l'achat doit être fait en tant que membre identifié par l'intermédiaire de notre site internet www.Nespresso.com, de nos Boutiques ou de notre centre d'appels. Nous vous demanderons à cette occasion de nous fournir vos coordonnées. Notre utilisation de vos données personnelles est régie par notre politique de protection des données personnelles que nous vous invitons à lire attentivement et qui est accessible via le lien suivant https://www.Nespresso.com/fr/fr/legal. L’acceptation des présentes conditions générales et la fourniture de vos données personnelles, emporte acceptation pleine et entière de notre politique de protection des données personnelles. Les sociétés et autres organismes commerciaux sont éligibles mais une seule adhésion est possible par personne morale. Votre adhésion commence à partir du moment où vous remplissez votre formulaire d'inscription associé à un numéro de Membre unique et que vous effectuez votre premier achat de café chez Nespresso. Si vous êtes déjà client Nespresso, votre adhésion sera réputée avoir commencée au premier jour du mois de votre premier achat de café chez Nespresso. Vous devez garder votre numéro de Membre et votre mot de passe confidentiels et ne les divulguer à personne sauf Nespresso. Vous ne devez pas autoriser de tiers à les utiliser pour accéder à notre site ou passer des commandes. Vous devez nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée de vos données et/ou mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité dont vous avez connaissance.   3. Les différents statuts La qualité de membre du Programme Nespresso ouvre droit à l’un des trois statuts suivants : • Connaisseur : jusqu’à 500 capsules achetées sur les 12 dernier mois précédant votre anniversaire ou ancienneté <10 ans • Expert : entre 501 capsules et 1000 capsules achetées sur les 12 derniers mois précédant votre anniversaire ou ancienneté comprise entre 10 ans révolus & 20 ans • Ambassadeur : plus de 1000 capsules achetées sur les 12 derniers mois précédant votre anniversaire ou ancienneté >20 ans La détermination du statut dont vous relevez se fait en fonction de votre niveau d'ancienneté et/ou du nombre de capsules achetées entre 2 anniversaires. A titre d’exemple, si vous avez acheté 800 capsules en année N-1, vous bénéficierez du statut Expert tout au long de l’année N. A chaque anniversaire, vos achats de capsules sont réinitialisés à 0 au titre du Programme. Si entre deux anniversaires, vos achats de capsules excèdent le plafond du statut dont vous relevez, vous passez automatiquement au statut supérieur. Sont pris en compte les achats de capsules Classique ou Vertuo n’ayant fait l’objet d’aucun retour, annulation, ou avoir. La date de l'achat fait référence à la date d'expédition des capsules de café. Votre premier anniversaire correspond au premier jour du mois de votre premier achat de café (Classique ou Vertuo) via le réseau Nespresso en tant que membre identifié. Ancienneté désigne le nombre d'années entières depuis votre adhésion au Programme, lequel est actualisé lors de chaque anniversaire. En l’absence de commande(s) de capsules (Classic ou Vertuo) au cours des 12 mois précédant votre anniversaire, votre ancienneté est réinitialisée à 0. Votre ancienneté, vos commandes de capsules et le statut dont vous relevez peuvent être consultés sur notre site internet à la rubrique Mon compte.   4. Les avantages Les avantages liés au Programme Nespresso vous sont proposés pendant toute la durée de votre adhésion et pour autant que Nespresso ne les ait pas modifiés ou supprimés. Pour connaître les avantages liés aux différents statuts, nous vous invitons à vous rendre sur la page suivante de notre site internet https://www.Nespresso.com/fr/fr/programme. Nous nous réservons le droit d'interrompre ou d’apporter tous changements à ces avantages, à notre seule discrétion, à tout moment, moyennant un préavis de trois mois. Tous les avantages sont sous réserve de disponibilité.   5. Terminaison de l'adhésion ou du Programme Vous pouvez mettre fin à votre adhésion à tout moment en écrivant à Nespresso par courrier postal Nespresso France – 27 – 33 rue du Colonel Pierre Avia – – 75726 Paris Cedex 15 ou en appelant le numéro gratuit 0800 55 52 53. 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Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient pour quelque raison que ce soit invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée non écrite et n’affectera pas la validité des dispositions restantes. Nespresso ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des réclamations ou dommages qui seraient en lien avec tout avantage et/ou service proposé par un tiers.   6. Intégralité de l'accord Seules les présentes conditions générales ainsi que notre politique de protection des données personnelles s’appliquent dans vos rapports avec Nespresso concernant votre adhésion au Programme Nespresso et les avantages qui y sont associés. L’achat de nos produits ou services est en revanche régi par des conditions spécifiques. Veuillez-vous reporter à ce sujet à nos conditions générales de vente.   7. Loi et juridiction Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française exclusivement, notamment en ce qui concerne leur validité et/ou leur interprétation. Tout litige ou réclamation en relation avec les présentes conditions générales sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux Tribunaux de Paris en ce qui concerne les professionnels et aux juridictions françaises compétentes en vertu des règles du Code de procédure civile (articles 42 et suivants du Code de procédure civile) pour les consommateurs. Pour toute question relative au fonctionnement du Programme, veuillez nous contacter par courrier postal à Nespresso France – 27 – 33 rue du Colonel Pierre Avia – – 75726 Paris Cedex 15 ou en appelant le numéro gratuit 0800 55 52 53.