Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE MISE À DISPOSITION DE NESPRESSO LUXEMBOURG SARL

A. CONDITIONS GÉNÉRALES

A-1 Définitions

- Client : toute personne physique ou morale, agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise étant utilisateur des Produits ou services livrés ou mis à disposition par Nespresso ;
- Machine : une machine (à café) de la gamme Nespresso Business Solutions et d’éventuels accessoires qui y sont liés ;
- Nespresso : Nespresso Luxembourg Sarl;
- Operating Contract : Contrat de mise à disposition;
- Produit: Tous les produits de la gamme Nespresso Business Solutions (mais sans s’y limiter) comprennent : machines, capsules de café et accessoires.

A-2 Application des présentes conditions générales

A.2.1 Les présentes conditions générales sont applicables sur toutes les offres proposées aux clients par Nespresso, toutes les commandes effectuées par le Client et tous les contrats de vente de produits, de machines « mises à disposition » et autres produits ou services entre Nespresso et le Client. En effectuant une commande, le Client accepte ces conditions générales sans aucune réserve. Les éventuelles conditions générales utilisées par le Client ne sont pas prises en considération.
A.2.2 Le fait que Nespresso n’applique pas l’une ou l’autre des clauses à son avantage des présentes conditions ne signifie pas qu’elle renonce à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle, les autres dispositions continueront de s’appliquer intégralement.

A-3 Offres/Commandes - Annulation de la commande - Utilisation du produit

A.3.1. Toutes les offres de Nespresso sont sans engagement, sauf mention contraire explicite. Si une offre est basée sur les données fournies par le Client dans le cadre d’une éventuelle demande d’offre de ce dernier, Nespresso peut alors en conclure que ces dites données sont exactes.
A.3.2. Nespresso se réserve le droit de refuser la commande du Client dans les cas suivants: facture impayée, si le Client demande une suspension de paiements, en cas de déclaration de faillite ou dans le cas où le Client perd la libre disposition de ses actifs.
A.3.3 En cas d’annulation de commande par le Client, celui-ci sera redevable de plein droit et sans aucune action judiciaire d’une indemnité de dédit s’élevant à 30 % du montant total de la commande.
A.3.4 Le Client s’engage à utiliser soigneusement les articles achetés et à respecter les prescriptions du mode d’emploi. Les frais de réparation ou de remplacement découlant d’une utilisation inadéquate ou impropre sont à la charge du Client.

A-4 Transport – Réception des produits – Conformité – Force majeure

A.4.1 Les produits sont livrés par Nespresso ou tout transporteur désigné par Nespresso, Nespresso prenant à son compte tous les risques liés au transport. À la réception des produits, le Client doit toutefois contrôler les marchandises livrées afin de constater tout éventuel dommage ou article manquant et confirmer auprès de Nespresso par courrier recommandé toute réserve émise auprès du transporteur, dans un délai de trois jours suivant la réception des produits. À défaut de réserve dûment émise, les produits seront réputés livrés en bon état. A l’exception des cas cités dans le paragraphe D.1 des présentes conditions générales, le droit de recouvrement n’est plus applicable après une période de six mois suivant la livraison des produits.
A.4.2 En cas de dommage ou de défaut constaté lors d’une livraison à un Client ayant fait l’objet d’une réserve, Nespresso s’engage à livrer dans les meilleurs délais au Client des produits conformes identiques, sans que ceci puisse donner lieu au versement par Nespresso d’une quelconque indemnité accessoire.
Aucune demande concernant des produits livrés non conformes, défectueux ou manquants ne peut excéder le prix d’achat des produits qui ont donné lieu à la réclamation. Nespresso ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, fortuits ou consécutifs quels qu’ils soient survenant en rapport avec les produits livrés ou leur utilisation sauf si et dans la mesure où le Client prouve que le dommage est le résultat de l'insouciance intentionnelle ou délibérée de Nespresso ou de ses subordonnés appartenant au conseil d'administration ou si le Client prouve que Nespresso est responsable en vertu de Loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux.
A.4.3 Nespresso mettra tout en œuvre pour respecter ses engagements mais ne peut être tenue responsable de retards ou d’inexécutions de livraisons par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que grèves, guerres, catastrophes naturelles ou toute autre circonstance empêchant la production, le transport ou la livraison des produits. En cas de retard, Nespresso s’acquittera de ses obligations dans les meilleurs délais et se réserve le droit de répartir les produits restants de manière équitable entre ses clients. Si la période de force majeure dure plus longtemps ou va durer plus d'un mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat pour la partie non-exécutable au moyen d'une déclaration écrite par envoi recommandé, sans être tenu de payer des dommages-intérêts.

A-5 Livraisons

A.5.1 Quel que soit le délai de livraison fixé, un dépassement éventuel, pour quelque motif que ce soit, ne peut donner lieu à une indemnisation, retenue ou annulation des commandes en cours. Les livraisons s’effectuent en fonction des disponibilités et dans l’ordre de réception des commandes.
Nespresso peut procéder à des livraisons partielles.

A-6 Prix – Paiement – Retards de paiement – Réserve de propriété

A.6.1 Les commandes sont facturées au prix en vigueur à la date de la commande. Les prix en vigueur figurent sur le site web www.Nespresso.com/pro. Les factures doivent être payées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de la facture. Les contestations seront recevables à condition d’être notifiées par courrier recommandé et dans un délai maximum de huit (8) jours après la date de la facture.
A.6.2 Nespresso se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet de leur prix. Toute facture non payée à son échéance sera majorée de droit et sans mise en demeure de 10 % avec un minimum de 40 euros par facture et le Client sera tenu de payer des intérêts conventionnels de 1 % par mois. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles.
A.6.3 Sauf accord exprès, aucune réclamation ne donne le droit au Client de différer tout ou partie du paiement dû, ou de procéder à une compensation en sa faveur. En cas de retard de paiement, Nespresso peut refuser toute nouvelle commande, et ce jusqu’à régularisation totale du compte du débiteur.

A-7 Respect des droits intellectuels de Nespresso

A.7.1 Le Client s’engage à respecter la législation relative aux droits intellectuels, tels que droits de marque, de dessin, de modèle et droits d’auteur. Il s’engage également à ne pas adopter d’éléments graphiques proches de ceux des Business Solutions de Nespresso sans autorisation écrite préalable de Nespresso et à ne pas utiliser tout ou partie de l’emballage à des fins personnelles et/ou commerciales.

A-8 Données personnelles

A.8.1 Nespresso s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client (sous réserve de la transmission des données nécessaires à ses prestataires externes) et à traiter ces données conformément à la législation en vigueur. Les données personnelles du Client mentionnées sur les commandes sont traitées par Nespresso dans le cadre de la loi sur la protection des données. Sur base de ce traitement, Nespresso peut exécuter l’accord avec le Client, remplir ses obligations de garantie, fournir le meilleur service au Client et lui faire des offres spéciales. Pour arrêter l’utilisation des données personnelles dans le cadre de la loi sur la protection des données pour les activités de publipostage, le Client peut faire opposition via l’adresse suivante : Nespresso Luxembourg Sarl, Avenue Louise 140, 1050 Bruxelles. La politique de confidentialité de Nespresso figure sur le site web www.Nespresso.com/pro.
A.8.2 Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles et de rectification de ces données. Pour exercer ce droit, le Client peut écrire à Nespresso Luxembourg Sarl, avenue Louise 140, B-1050 Bruxelles.

A-9 Droit applicable – Tribunaux compétents

A.9.1 Les présentes conditions générales de vente et toutes les offres, commandes, contrats entre Nespresso et le Client sont soumises au droit luxembourgeois. L'applicabilité de la Convention de Vienne est expressément exclue. En cas de litige entre les parties, seuls les tribunaux du ressort dans lequel est établi le siège social de Nespresso Luxembourg Sarl sont compétents.

A-10 Confidentialité et protection des données

A.10.1 Chaque partie reconnaît et accepte que toute information de nature confidentielle concernant l’autre partie, y compris les informations sur les stratégies d’affaires, l’offre de services, les plans, les intentions, les secrets commerciaux, et autres informations financières et non financières, que ce soit divulgué oralement, par écrit ou par autre moyen, devra à tout moment durant la durée du présent contrat ou par la suite, rester confidentiel et ne sera divulgué à aucune tierce partie.
A.10.2 Le Client consent expressément à ce que ses informations/données soient sauvegardées chez Nespresso pour la gestion des contrats et la fourniture et l’amélioration des services en vertu du présent contrat. Les Machines Nespresso peuvent également inclure la possibilité d’enregistrer l’usage et les dysfonctionnements et de transmettre les résultats par télémétrie ou d’autres moyens.
A.10.3 Nespresso préservera la confidentialité et fera tout ce qui est raisonnablement dans son pouvoir afin de protéger toutes les données fournies ou recueillies suite au présent contrat. Toutes ces données peuvent être sauvegardées et/ou traitées dans le monde entier par Nespresso ou par ses prestataires de services autorisés qui se sont engagés à des garanties similaires relatives à la protection de la vie privée et de la sécurité.

B. CONDITIONS PARTICULIÈRES S’APPLIQUANT À LA VENTE DE CAPSULES ET D’ACCESSOIRES

B-1 Commandes

B.1.1 Le Client peut passer ses commandes du lundi au vendredi de 9 h à 18 h :
- par téléphone : 8002 30 34
- par fax : 8004 83 15
- par courrier postal : Nespresso Luxembourg Sarl, Avenue Louise 140, B-1050 Bruxelles
- sur Internet : www.Nespresso.com/pro
B.1.2 La quantité minimale par commande de café est de :
- 200 capsules en conditionnement boîte
- 600 capsules en conditionnement tube
B.1.3 Les produits de Nespresso sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

B-2 Livraison (frais et délais)

B.2.1 Nespresso s’efforce d’effectuer ses livraisons au Luxembourg dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la commande.
B.2.2 Lorsque le Client demande un mode de livraison différent de celui de Nespresso, il supporte le surcoût qui en découle.
B.2.3 Les frais de livraison sont ceux qui sont applicables le jour de la passation de la commande. Sauf disposition contraire, ils sont à la charge du Client et mentionnés séparément sur la facture. Le transport est gratuit pour les commandes de 300 capsules au minimum.

B-3 Commande minimale de capsules en cas de mise à disposition d’un appareil (Operating Contract)

B.3.1 Le Client s’engage à acheter à Nespresso le nombre forfaitaire mensuel de capsules pour chaque appareil mis à sa disposition, et ce à partir de la date de signature du présent contrat.
B.3.2 Si la consommation n’atteint pas le niveau convenu, Nespresso se réserve le droit de résilier avec effet immédiat le contrat de mise à disposition du ou des appareils, de reprendre le ou les appareils mis à disposition et de facturer au Client une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant investit par Nespresso (Machines et accessoires éventuels).

C. CONDITIONS PARTICULIÈRES S’APPLIQUANT À LA MISE À DISPOSITION D’APPAREILS (OPERATING CONTRACT)

C-1 Modalités de mise à disposition des appareils

C.1.1 À condition que le Client s’engage à commander chaque mois le nombre minimum de capsules mentionné au recto du contrat, Nespresso met gratuitement à sa disposition et suivant les indications figurant au recto du contrat de mise à disposition un ou plusieurs appareils et les accessoires éventuels aux fins de placement et d’utilisation à l’adresse de livraison. Le ou les appareils et les accessoires éventuels mis à disposition demeurent la propriété de Nespresso et ne peuvent être ni mis en gage, ni prêtés à des tiers ni sous-loués. Le Client s’engage à ne jamais modifier l’emplacement des appareils mis à disposition sans autorisation écrite préalable de Nespresso.
C.1.2 La mise à disposition d’un appareil par Nespresso (en contrepartie de la commande minimale de capsules) est conclue pour une durée d’un (1) an, renouvelable par reconduction tacite pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par courrier recommandé (avec accusé de réception) adressée au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours. Au terme de trois années de mise à disposition, la reconduction du contrat sera soumise à un accord exprès de Nespresso.
C.1.3 En cas d’inexécution par le Client d’une de ses obligations, Nespresso peut résilier le contrat avec effet immédiat et demander au Client une indemnité forfaitaire de rupture de contrat s’élevant à 50 % du montant investît par Nespresso (machines et accessoires éventuels).
C.1.4 Le contrat de mise à disposition ne peut pas être cédé à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de Nespresso.

C-2 Assurances et responsabilité du Client

C.2.1 Le Client assure à ses frais le ou les appareils et les éventuels accessoires qui sont mis à sa disposition contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux et les dégradations électriques pour une valeur minimum égale au prix des appareils et des accessoires le jour de la mise à disposition.
C.2.2 Le Client s’engage à utiliser l’appareil mis à sa disposition avec le plus grand soin et il peut être tenu responsable de toute dégradation de l’appareil et d’une utilisation de l’appareil ne correspondant pas au mode d’emploi.

D. CONDITIONS PARTICULIÈRES S’APPLIQUANT À LA VENTE ET À L’ENTRETIEN DES APPAREILS

D-1 Services techniques de Nespresso

D.1.1 Les machines de Nespresso bénéficient à la livraison d’une garantie d’un (1) an prenant cours à la date d’achat. En cas de panne de la machine Nespresso, Nespresso y remédiera dans les deux (2) jours ouvrables après avoir été avertie par le Client. Toutes les défectuosités de la machine sont réparées gratuitement pendant la période de garantie. Toutefois, si la machine est endommagée par suite d’une utilisation inappropriée par le Client, les frais de réparation seront à la charge du Client. Par utilisation inappropriée de la machine s’entendent également la négligence concernant le détartrage ou tout autre usage irresponsable de la machine.
D.1.2 Si le Client demande de procéder à une réparation de la machine après expiration de la période de garantie d’un an, Nespresso effectue gratuitement cette réparation à condition que : a) le Client ait acheté plus de 400 capsules en moyenne par mois au cours des douze (12) mois précédents ; et b) que la réparation demandée ne soit pas imputable à une utilisation négligente par le Client ; et c) que, au cours des douze (12) mois précédents, le Client n’ait pas demandé plus de deux (2) réparations gratuites hors garantie. Dans tous les autres cas, les réparations de la machine sont à la charge du Client.
D.1.3 Les Clients qui achètent plus de 400 capsules en moyenne par mois peuvent demander un entretien gratuit de la machine tel que visé dans les spécifications techniques de la machine Nespresso, ce au gré de Nespresso. Sur demande du Client, Nespresso effectue un entretien complémentaire mais les frais sont à la charge du Client.
D.1.4 Nespresso se réserve le droit de modifier le nombre de 400 capsules par mois visé aux articles D1.2 et D1.3 sans en avertir le Client au préalable.
D.1.5 Les conditions des services techniques de Nespresso reprises dans les articles D.1.1 jusque D.1.4 ne sont pas applicables sur les machines Nespresso Aguila. Pour les conditions valables sur les machines Aguila, veuillez-vous référer à votre contrat de service Aguila.

Etablies en février 2015

Nespresso Luxembourg SARL
21 rue de Louvigny
1946 Luxembourg
Luxembourg
Numéro du registre de Commerce et des Sociétés : B80855

Coordonnées pour toute demande, information, plainte, retour, etc:
Nespresso Business Solutions
Avenue Louise 140
1050 Brussel
Tél : 8002 30 34
Fax : 8004 83 15