Conditions Générales de Ventes

Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des particuliers auprès de Nespresso France (SAS au capital de 1.360.000 € - RCS Paris n°B 382 597 821), en boutique ou à distance (courrier, téléphone, fax, internet), portant sur des machines de la gamme Nespresso Classic ainsi que sur les consommables et accessoires dédiés à cette gamme (l’ensemble dénommé ci-après « les Produits»). Un particulier est une personne physique qui utilise les Produits pour ses besoins personnels et ceux de ses proches.


A.    DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES VENTES


1.    Commandes


1.1    Les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.
1.2    La quantité minimale par commande de café en boutique est fixée à un étui de 10 capsules.
1.3    Nespresso conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.
1.4    Nespresso se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité.


2.    Droit de retour (rétractation)


2.1    Quel que soit le canal de distribution utilisé, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour nous notifier votre souhait de nous le retourner s’il ne vous convient pas, puis de 14 jours à compter de cette notification pour nous le retourner, sans avoir à indiquer de motif.
2.2     Par mesure d'hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d'origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.
2.3     Sous réserve de ce qui précède, Nespresso vous remboursera par virement bancaire le prix des Produits retournés et les frais d’envoi facturés (sur la base des frais de livraison standard), s’ils ont déjà été payés, et ce dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de retour. Les frais de réexpédition seront à votre charge.


3.    Prix, facturation et paiement


3.1    Pour toute information concernant les prix des Produits, leurs caractéristiques et les frais de livraison, vous pouvez contacter les boutiques Nespresso, nous interroger par courrier, par téléphone ou via le site Nespresso aux numéros et adresses mentionnés à l’article B.2 ci-après.
3.2    Les prix facturés toutes taxes comprises, hors frais de livraison, correspondant aux Produits que vous commandez, sont ceux en vigueur au jour de l’achat lorsqu’il a lieu en boutique, ou de la transmission de la commande en cas de vente à distance. Les factures sont payables comptant.
3.3    En cas de non-paiement des sommes dues à leur date d’exigibilité, une indemnité conventionnelle de retard de 10% du montant des sommes dues sera exigée avec un minimum de 15 € par créance. Cette indemnité ne pourra excéder la somme de 40 € quel que soit  le montant  global restant dû.


4.    Frais de livraison


Les frais de livraison en France métropolitaine sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande tels qu’ils figurent sur les tarifs applicables à cette date. Sauf indication contraire, ils sont à votre charge et inclus séparément dans la facture. Concernant les capsules, le forfait de frais de livraison est valable pour une expédition de 500 capsules maximum par envoi. Au-delà, Nespresso vous transmettra un devis. En cas de livraison hors France métropolitaine vous êtes responsable, en tant qu’importateur, de l’acquittement de tous les droits de douane, taxes ou autres frais imposés à l’arrivée de la marchandise.


5.    Modalités de livraison


    Nespresso s’efforce d’assurer ses livraisons en France métropolitaine dans les 2 jours ouvrables de la réception de la commande, à l’adresse de votre choix ou dans l’un des points relais disponibles aux heures d’ouverture du commerçant sélectionné. Nespresso offre la possibilité d’une livraison rapide en 24h (jours ouvrés) par expédition spéciale ou par coursier sur certaines zones en France métropolitaine et sur certain créneaux horaires, moyennant un supplément tarifaire. Il pourra vous être demandé un justificatif de votre identité. Si vous demandez un mode de livraison différent de celui utilisé normalement par Nespresso, le surcoût vous en sera facturé. Les risques de perte et de détérioration des Produits vous sont transférés à la livraison.


6.    Vérification des Produits


    Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur et d’en informer Nespresso dans les 7 jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé). Nespresso vous remettra alors des produits identiques de remplacement ou vous remboursera.


7.    Entretien et service après-vente


    L’entretien courant de la machine ainsi que son nettoyage vous incombent. Compte tenu des spécificités techniques des machines et pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente du constructeur selon les conditions propres à chaque machine. En conséquence, le constructeur et Nespresso seront dégagés de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur la machine par tout autre intervenant que le service après-vente.
    La disponibilité des pièces de rechange prévue pour une machine réparable est de 5 ans à partir de sa date de fabrication (information mentionnée sur la plaque d'identification).


8.    Garantie des machines


Les machines sont garanties par le constructeur selon les conditions transmises lors de l’achat, sans préjudice toutefois de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation prévoyant notamment que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».


9.    Garantie de la protection des données


9.1     Nespresso s’interdit de céder vos données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception des sociétés du Groupe Nestlé, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Ces données sont traitées par Nespresso en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de protection des données personnelles telle qu’elle est publiée sur le site www.nespresso.com.
9.2     Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à Nespresso à l’adresse ci-après : Nespresso France SAS - Service Informatiques et Libertés - 1, Bd Pasteur - CS 21577 - 75726 Paris Cedex 15.


10.     Evolution des conditions générales


Nespresso se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site www.nespresso.com.


11.    Droit applicable et compétence


Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre vous et Nespresso, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie. A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.


B.    DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX VENTES A DISTANCE


1.    Domaine d’application


    Ces dispositions concernent les ventes de Produits conclues par courrier, téléphone, télécopie et internet ou, d’une manière plus générale, par toute technique de communication à distance, étant précisé qu’afin d’améliorer la qualité de nos relations avec nos clients et la fiabilité des commandes, les entretiens téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrés.


2.    Commande


    Vous pouvez passer vos commandes :
    - par téléphone : au 0800 55 52 53 (numéro gratuit depuis un fixe)
    - par courrier : à Nespresso France SAS - 1, Bd Pasteur - CS 21577 - 75726 Paris Cedex 15
    - par télécopie : au 0800 55 52 50 (appel gratuit)
    - par internet : www.nespresso.com
     - à partir de votre téléphone portable via l’application Nespresso ou sur m.nespresso.com


3.    Quantité minimale


    La quantité minimale par commande de café par vente à distance est fixée à 5 étuis, soit 50 capsules.


4.    Livraison


    Les frais et modalités de livraison sont précisés aux articles 4 et 5 ci-dessus. Toutefois, les frais de port sont offerts pour toute commande passée par Internet égale ou supérieure à 200 capsules (hors service de livraison sur rendez-vous).


5.    Modalités de paiement


    Les règlements s’effectuent par carte de crédit (master card, visa), prélèvement, virement bancaire ou chèque en précisant votre numéro de client et/ou de facture.
    Les coordonnées bancaires de Nespresso sont les suivantes :
IBAN (Numéro de Compte Bancaire International) : FR 76 3000 4013 2800 0106 4003 204 / BIC (Bank Indentification Code) : BNPAFRPPPTX


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Réclamations - Rétractation
    Pour toutes réclamations ou exercice du droit de rétraction relatifs aux Produits et/ou service après-vente, vous pouvez nous contacter (appels gratuits depuis un fixe) par téléphone au 0800.55.52.53 ou par télécopie au 0800.55.52.50., ou écrire à Nespresso France - 1, Bd Pasteur - CS 21577 - 75726 Paris Cedex 15